Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un producteur qui, 30 jours avant le début d’une période de production, n’a pas reçu de formulaire de demande de certificat de part particulière de marché pour la période suivante doit en aviser le Syndicat sans délai par écrit ou par courriel.
Ce producteur doit remplir et retourner un nouveau formulaire au Syndicat dans le délai que celui-ci lui indique.
Décision 8829, a. 11.
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